Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ma Réussite en Français, représentée par Cyril Lous, et toute personne procédant à l’achat d’un produit numérique ou à l’inscription à un accompagnement pédagogique proposé par Ma Réussite en Français.

Elles ont pour objet de définir de manière claire et transparente les droits et obligations de chacune des parties afin de garantir un cadre de travail sérieux, respectueux et propice à la réussite des élèves.

Toute commande, inscription ou réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Identification du vendeur

Les prestations proposées sur le site sont commercialisées par :

Ma Réussite en Français

Responsable : Cyril Lous

Statut juridique : Micro-entrepreneur 

SIREN : 454 047 374

Adresse professionnelle : Marseille

Adresse électronique :

cyril@ma-reussite-en-francais.fr

Site internet :

www.ma-reussite-en-francais.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :

• les accompagnements pédagogiques proposés en petits groupes ;
• les stages de vacances ;
• les préparations aux examens ;
• les masterclass ;
• les ressources pédagogiques numériques ;
• les cahiers d’exercices ;
• les guides pédagogiques ;
• les fiches de révision ;
• ainsi que toute prestation ou tout produit proposé sous la marque Ma Réussite en Français.

Elles s’appliquent à toute commande réalisée directement auprès de Ma Réussite en Français, qu’elle soit effectuée via le site internet, par courrier électronique ou à la suite d’un échange avec le vendeur.

Article 3 – Définitions

Pour les présentes CGV, les termes suivants désignent :

Client

Toute personne physique procédant à une commande ou à une inscription.

Responsable légal

Le représentant légal de l’élève mineur.

Élève

Le participant bénéficiant des accompagnements pédagogiques.

Accompagnement

Toute séance de soutien en français, individuelle ou en petits groupes, organisée par Ma Réussite en Français.

Stage

Toute formule intensive organisée pendant les vacances scolaires.

Produit numérique

Toute ressource pédagogique fournie sous format dématérialisé, notamment les cahiers d’exercices, guides, fiches, supports pédagogiques, vidéos, masterclass ou tout autre contenu numérique.

Article 4 – Prestations proposées

Ma Réussite en Français propose notamment :

• des accompagnements en français destinés aux collégiens ;
• des séances en petits groupes ;
• des stages de vacances ;
• des préparations au brevet des collèges ;
• des guides pédagogiques ;
• des cahiers d’exercices ;
• des fiches de révision ;
• des masterclass ;
• ainsi que toute autre ressource pédagogique développée sous la marque Ma Réussite en Français.

Les prestations peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer leur qualité pédagogique.

L’ajout, la suppression ou la modification d’une prestation ne constitue pas une modification des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont exprimés en euros (€).

Ils peuvent être :

• affichés sur le site internet ;
• communiqués par courrier électronique ;
• transmis par devis ;
• indiqués lors d’un entretien téléphonique ou d’un rendez-vous.

Les tarifs applicables sont ceux acceptés par le client au moment de la validation de la commande ou de l’inscription.

Ma Réussite en Français se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif accepté lors de la réservation.

Les éventuelles promotions, réductions ou offres commerciales ne sont valables que pendant leur période de validité.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations ou des produits numériques est exigible avant leur réalisation ou leur mise à disposition, sauf accord écrit contraire.

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de prestataires spécialisés proposant des solutions de paiement sécurisées, notamment Stripe, ou tout autre prestataire sélectionné par Ma Réussite en Français.

Les données bancaires du client ne transitent jamais par le site Ma Réussite en Français et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.

En cas de refus du paiement ou d’échec de la transaction, la commande ou l’inscription est réputée non validée.

Ma Réussite en Français se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation dont le règlement n’aurait pas été effectué conformément aux modalités convenues.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires avant toute validation de commande ou d’inscription.

Article 7 – Inscription et formation du contrat

Toute demande d’inscription à un accompagnement pédagogique ou à un stage peut être effectuée via le site internet, par courrier électronique, par téléphone ou à l’issue d’un entretien avec Ma Réussite en Français.

L’inscription devient définitive lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le responsable légal a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les a acceptées ;
• les informations demandées ont été communiquées ;
• le paiement a été effectué selon les modalités convenues ;
• l’inscription a été confirmée par Ma Réussite en Français.

Ma Réussite en Français se réserve le droit de refuser une inscription lorsqu’il estime que l’accompagnement proposé ne correspond pas aux besoins de l’élève ou que les conditions nécessaires au bon déroulement des séances ne sont pas réunies.

L’inscription est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans accord écrit préalable.
Lorsque l’élève est mineur, son inscription est réalisée par son représentant légal, qui déclare être titulaire de l’autorité parentale ou disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires pour inscrire l’élève aux accompagnements proposés par Ma Réussite en Français. Le responsable légal demeure l’interlocuteur contractuel de Ma Réussite en Français pendant toute la durée de l’accompagnement.

Article 8 – Garantie « Premier cours satisfait ou remboursé »

Afin de permettre aux familles de découvrir les accompagnements proposés, Ma Réussite en Français offre une garantie « Premier cours satisfait ou remboursé ».

Cette garantie s’applique uniquement :

• au premier cours suivi dans le cadre d’un accompagnement régulier ;
• à un seul élève ;
• une seule fois par famille.

Si, à l’issue de cette première séance, le responsable légal estime que l’accompagnement ne répond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral de cette première séance.

La demande devra être formulée par courrier électronique dans un délai maximum de 48 heures après la fin de la séance.

Cette garantie cesse automatiquement de produire ses effets dès lors que :

• une seconde séance est suivie ;
• le responsable légal confirme la poursuite de l’accompagnement ;
• ou que le délai de 48 heures est dépassé.

La garantie ne s’applique pas :

• aux stages de vacances ;
• aux masterclass ;
• aux produits numériques ;
• aux guides, cahiers ou fiches pédagogiques ;
• aux prestations ponctuelles ne relevant pas d’un accompagnement régulier.

Article 9 – Déroulement des accompagnements

Les accompagnements sont dispensés principalement en visioconférence selon les modalités communiquées lors de l’inscription.

Ils sont organisés en petits groupes constitués en fonction :

• du niveau scolaire ;
• des objectifs pédagogiques ;
• des disponibilités ;
• de l’équilibre des groupes.

La composition des groupes peut évoluer au cours de l’année afin de garantir la qualité des apprentissages.

Les accompagnements ont pour objectif de permettre aux élèves de progresser en français grâce à un suivi régulier, une méthode de travail adaptée et des exercices progressifs.

Ma Réussite en Français se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment :

• les contenus pédagogiques ;
• les supports de cours ;
• les exercices ;
• les méthodes de travail ;
• les outils numériques utilisés ;

lorsque ces évolutions contribuent à améliorer la qualité des accompagnements.

Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle de la prestation.
Les horaires des accompagnements sont communiqués lors de l’inscription. Ils peuvent exceptionnellement être modifiés pour des raisons d’organisation, de contraintes pédagogiques, d’indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure. Dans cette hypothèse, les familles seront informées dans les meilleurs délais et une solution adaptée sera recherchée.

Article 10 – Participation aux séances

Le participant s’engage à disposer :

• d’un ordinateur ou d’une tablette adaptée ;
• d’une connexion Internet stable ;
• d’un micro fonctionnel ;
• du matériel pédagogique demandé.

La caméra est recommandée afin de favoriser les échanges pédagogiques et le suivi des élèves.

Toutefois, l’élève ou son responsable légal reste libre de désactiver la caméra pendant tout ou partie de la séance s’il ne souhaite pas apparaître à l’image.

Cette décision n’a aucune incidence sur sa participation aux accompagnements.

Le participant s’engage à se connecter quelques minutes avant le début de la séance afin de permettre un démarrage dans de bonnes conditions.

Article 11 – Enregistrement des séances

Certaines séances peuvent être enregistrées par Ma Réussite en Français dans un objectif exclusivement pédagogique.

Ces enregistrements ont pour unique finalité de permettre aux élèves inscrits au groupe concerné de revoir les explications après la séance.

Ils ne sont jamais destinés à une diffusion publique.

Les enregistrements sont exclusivement accessibles aux élèves inscrits dans le groupe concerné. Ils restent disponibles jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire communiquée par Ma Réussite en Français. Leur accès peut être retiré à tout moment en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque des échanges interviennent pendant la séance, les interventions orales des élèves peuvent être entendues sur les enregistrements.

Les familles qui ne souhaitent pas que leur enfant apparaisse à l’image peuvent simplement demander à celui-ci de désactiver sa caméra.

Les élèves sont invités à maintenir leur micro coupé lorsqu’ils n’interviennent pas afin de garantir une bonne qualité d’écoute pour l’ensemble des participants.

Les participants s’interdisent notamment :

• d’enregistrer eux-mêmes les séances ;
• de réaliser des captures vidéo ou audio ;
• de photographier les écrans ;
• de diffuser les vidéos ;
• de partager les liens d’accès ;
• de transmettre les enregistrements à un tiers.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suppression immédiate des accès ainsi que toute action destinée à protéger les droits de Ma Réussite en Français.

Article 12 – Absences, retards et annulations

Toute absence doit être signalée dès que possible.

Une séance manquée du fait du participant ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun report, sauf décision exceptionnelle de Ma Réussite en Français.

En cas de retard, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les autres participants.

Si une séance ne peut avoir lieu du fait de Ma Réussite en Français (maladie, incident technique majeur, force majeure ou tout autre événement empêchant son déroulement), une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible.

À défaut, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Les demandes d’annulation d’une inscription doivent être adressées par écrit.

Les conditions particulières applicables aux stages ou aux prestations ponctuelles peuvent prévoir des modalités spécifiques qui seront communiquées avant l’inscription.

Article 13 – Produits numériques

Ma Réussite en Français propose à la vente ou au téléchargement des ressources pédagogiques sous format numérique, notamment :

• cahiers d’exercices ;
• guides pédagogiques ;
• fiches de révision ;
• supports de cours ;
• vidéos ;
• masterclass ;
• ainsi que toute autre ressource numérique développée sous la marque Ma Réussite en Français.

Les produits numériques sont fournis sous forme dématérialisée.

Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement ou un accès sécurisé lui permettant d’obtenir la ressource commandée.

Les produits numériques demeurent accessibles selon les modalités précisées lors de leur achat.

Ma Réussite en Français se réserve la possibilité d’améliorer, corriger ou mettre à jour ses ressources pédagogiques à tout moment.

Ces évolutions ne constituent pas une modification du contrat.

Certaines mises à jour pourront être proposées gratuitement tandis que d’autres pourront faire l’objet d’une nouvelle édition ou d’une nouvelle commercialisation.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsqu’il y est légalement autorisé, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :

• l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
• le client a donné son accord préalable exprès ;
• le client a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande d’un produit numérique et en accédant immédiatement à son téléchargement, le client reconnaît expressément :

• demander l’exécution immédiate du contrat ;
• renoncer à son droit de rétractation.

Les produits numériques téléchargés ou rendus accessibles ne pourront donc donner lieu à aucun remboursement, échange ou retour, sauf disposition légale contraire.

Les accompagnements pédagogiques demeurent soumis aux règles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, notamment à la garantie « Premier cours satisfait ou remboursé » lorsqu’elle est applicable.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par Ma Réussite en Français demeure la propriété exclusive de Ma Réussite en Français et de son auteur, Cyril Lous.

Cette protection concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les cahiers d’exercices ;
• les guides ;
• les fiches pédagogiques ;
• les vidéos ;
• les masterclass ;
• les exercices ;
• les évaluations ;
• les méthodes pédagogiques ;
• les progressions ;
• les supports de cours ;
• les illustrations ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les graphismes ;
• les logos ;
• les chartes graphiques ;
• les documents téléchargeables ;
• les contenus du site internet ;
• ainsi que toute création diffusée sous les marques :

Ma Réussite en Français

Les Cahiers de la Réussite

Les Guides de la Réussite

L’achat d’un produit ou la participation à un accompagnement n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie exclusivement d’un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable.

Article 16 – Utilisation des ressources pédagogiques

Les ressources mises à disposition sont exclusivement destinées à l’usage personnel du client ou de l’élève inscrit.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de Ma Réussite en Français :

• la reproduction totale ou partielle des documents ;
• la diffusion auprès de tiers ;
• le partage des fichiers numériques ;
• le prêt des accès personnels ;
• la revente des ressources ;
• la publication sur Internet ;
• la diffusion sur les réseaux sociaux ;
• l’impression destinée à une diffusion collective ;
• l’intégration des contenus dans une plateforme de formation ;
• toute utilisation commerciale.

Les liens de téléchargement, liens de visioconférence et accès personnels sont strictement confidentiels.

Leur communication à un tiers est interdite.

En cas d’utilisation frauduleuse, Ma Réussite en Français pourra suspendre immédiatement les accès sans indemnité ni remboursement.

Article 17 – Protection des contenus et intelligence artificielle

Les contenus pédagogiques développés par Ma Réussite en Français représentent un travail original protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit de :

• copier ou reproduire les contenus par quelque procédé que ce soit ;
• numériser ou indexer les ressources dans une base documentaire accessible à des tiers ;
• entraîner, alimenter ou améliorer un système d’intelligence artificielle à partir des ressources pédagogiques ;
• utiliser tout ou partie des contenus pour créer un produit concurrent ;
• modifier les documents afin de les redistribuer.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Ma Réussite en Français et de Cyril Lous.

Ma Réussite en Français se réserve le droit d’engager toute procédure civile ou pénale nécessaire afin d’obtenir la cessation des atteintes constatées ainsi que la réparation du préjudice subi.

Article 18 – Confidentialité et accès aux accompagnements

Les liens de connexion aux visioconférences, les accès aux espaces numériques, les identifiants ainsi que toute ressource mise à disposition sont strictement personnels.

Le client s’engage à ne pas :

• communiquer les liens de connexion à un tiers ;
• permettre à une personne non inscrite d’assister aux accompagnements ;
• utiliser les accès simultanément sur plusieurs appareils lorsque cela contourne les conditions normales d’utilisation ;
• partager ses identifiants.

Chaque inscription est nominative.

En cas d’utilisation frauduleuse, Ma Réussite en Français pourra suspendre immédiatement les accès, sans remboursement ni indemnité.

Article 19 – Comportement des participants

Les accompagnements reposent sur un climat de confiance, de respect et de bienveillance.

Chaque élève s’engage à adopter un comportement respectueux envers :

• les autres élèves ;
• l’enseignant ;
• les outils numériques utilisés.

Sont notamment interdits :

• les propos injurieux ou discriminatoires ;
• les comportements perturbateurs répétés ;
• le harcèlement ;
• les provocations volontaires ;
• toute atteinte au bon déroulement des séances.

Le responsable légal demeure responsable du comportement de son enfant pendant les accompagnements.

En cas de comportement manifestement incompatible avec le bon fonctionnement des séances, Ma Réussite en Français pourra :

• adresser un avertissement ;
• suspendre temporairement l’accès aux accompagnements ;
• prononcer une exclusion définitive.

Une exclusion prononcée pour motif disciplinaire ne donne lieu à aucun remboursement des prestations restant à courir.
En cas d’exclusion d’un participant pour non-respect des présentes CGV ou de la Charte des accompagnements, les sommes déjà versées restent acquises à Ma Réussite en Français et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire

Article 20 – Responsabilité

Ma Réussite en Français est tenu à une obligation de moyens.

Les accompagnements proposés ont pour objectif de favoriser la progression des élèves, de développer leurs compétences et de renforcer leur méthode de travail.

Toutefois, Ma Réussite en Français ne peut garantir :

• un niveau scolaire déterminé ;
• une progression identique pour tous les élèves ;
• une note minimale ;
• l’obtention d’un examen ;
• ou tout autre résultat dépendant de nombreux facteurs extérieurs.

Les progrès d’un élève dépendent notamment :

• de son investissement personnel ;
• de son assiduité ;
• de son travail entre les séances ;
• de sa motivation ;
• de son environnement scolaire et familial.

Ma Réussite en Français ne saurait être tenu responsable :

• d’une défaillance de la connexion Internet du participant ;
• d’un problème matériel appartenant au participant ;
• d’un mauvais usage des ressources pédagogiques ;
• d’une utilisation des contenus contraire aux présentes CGV.

Article 21 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des accompagnements ou de la vente des ressources sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• assurer le suivi pédagogique ;
• répondre aux demandes des familles ;
• gérer les commandes ;
• envoyer les ressources demandées ;
• assurer le bon fonctionnement des accompagnements.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

cyril@ma-reussite-en-francais.fr

Article 22 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• pandémie ;
• décision administrative empêchant l’exécution des prestations ;
• panne généralisée des réseaux de télécommunication ;
• indisponibilité durable des services nécessaires à la réalisation des accompagnements ;
• maladie grave ou accident empêchant temporairement le vendeur d’assurer les prestations.

En cas de force majeure, Ma Réussite en Français s’efforcera de proposer un report des prestations lorsque cela est possible.

Si ce report est impossible, seules les prestations non réalisées pourront faire l’objet d’un remboursement.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation, une commande ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être adressée par écrit à :

Ma Réussite en Français

Courriel : cyril@ma-reussite-en-francais.fr

Ma Réussite en Français s’engage à examiner toute demande avec attention et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Ma Réussite en Français.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de Ma Réussite en Français à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux obligations légales en vigueur.

À défaut de résolution amiable, le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 25 – Modification des Conditions Générales de Vente

Ma Réussite en Français se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte :

• de l’évolution de son activité ;
• de modifications législatives ou réglementaires ;
• de l’évolution des prestations proposées.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’inscription.

Toute nouvelle version est publiée sur le site internet avec indication de sa date de mise à jour.

Article 26 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets.

Les parties conviennent de remplacer la disposition devenue inapplicable par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles applicables.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 14 juillet 2026.

Elles s’appliquent à toute commande, inscription ou réservation réalisée à compter de cette date.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En validant une commande, une inscription ou une réservation auprès de Ma Réussite en Français, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.